Faire respecter les lois environnementales

Nous assistons nos membres dans leurs démarches contentieuses et saisissons les tribunaux pour défendre la nature et garantir notre droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Voici un récapitulatif de nos victoires juridiques au cours des dernières années :

2017


-> Devant les juges pénaux :

  • Chalutage illégal – Tribunal correctionnel de Narbonne :

Par deux jugements du 28 février 2017, le tribunal correctionnel de Narbonne a condamné deux individus qui s’étaient livrés à une activité de chalutage dans la zone des 3 miles nautiques, où cette activité est normalement interdite en raison de la sensibilité de la zone pour le nourrissage et la reproduction des poissons. Les pêcheurs ont respectivement été condamnés au paiement de 3000 et 4000€ d’amende. FNE était partie civile dans ces affaires pour lesquelles le tribunal l’a déclarée recevable et a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires.

  • Dérangement de l’aigle Bonelli – Tribunal correctionnel d’Uzès :

Afin de protéger un couple d’aigles de Bonelli se reproduisant dans les falaises qui bordent le Gardon dans la commune de Sanilhac-Sagries, l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) des gorges du Gardon interdit la pénétration dans le périmètre du biotope du 15 janvier au 30 juin. Cela n’a toutefois pas empêché le président de la société de chasse communale de Sanilhac-Sagries de placer 4 chasseurs au sein de cette zone protégée lors de la battue aux sangliers qu’il organisa le 30 mars 2016. Pour ces faits, le tribunal correctionnel d’Uzès l’a condamné au versement d’une amende de 320 euros et à l’indemnisation des préjudices subi par FNE, le CoGARD et la LPO à hauteur de 500 euros chacun. Les frais de justice ont également été mis à la charge du chasseur.

  • Destruction d’habitat d’espèces protégées – Tribunal correctionnel de Narbonne:

M. PONS ayant autorisé le remblaiement d’une zone humide sur une parcelle adjacente à la sienne et dont sa fille était propriétaire, les entreprises VALLEJO et ROIG ont donc déposé des matériaux pour remblayer ce site qui était également classé Natura 2000 en vue de la conservation du Blongios nain. Ils ont tous trois été reconnus coupables de destruction d’habitat d’espèces protégées par le tribunal correctionnel de Narbonne le 22 août 2017 et condamnés solidairement à payer 2500€ à FNE, ainsi qu’au remboursement des frais de procédure à hauteur de 600€.

  • Rejet en eau douce de substance nuisible aux poissons – Tribunal correctionnel d’Alès :

La scierie SA Union Forestière Viganaise a été condamnée par le tribunal correctionnel d’Alès pour avoir laissé se déverser une cuve de trempage du bois dans l’Arre. Plus précisément, le débordement de cette cuve a entraîné la contamination des milieux aquatiques par un produit identifié comme du Wolswit EC 40 Cabine. Au total, ce sont plus de 800 spécimens de poissons qui sont retrouvés morts (truites fario, goujons, blageons, écrevisses de Californie…) Le tribunal correctionnel d’Alès a donc mis à la charge de la scierie une amende délictuelle de 5000€. Elle a jugé recevables les constitutions de partie civile de FNE, de la Fédération départementale de pêche et de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). FNE a obtenu la somme de 3000€ au titre des dommages et intérêts et 500 au titre du remboursement des frais de justice. Lire notre communiqué de presse sur ce dossier.

  • Arrosages en méconnaissance de la limite prescrite par le Préfet en temps de sécheresse – Tribunal correctionnel de Narbonne :

A la suite de forts épisodes de sécheresse dans l’Aude, le Préfet a adopté un arrêté fixant des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau et interdisant l’arrosage des cultures par prélèvement direct ou en nappe d’accompagnement dans les cours d’eau de 8 heures à 20 heures sur le territoire des communes situées dans un secteur en alerte.
Pour avoir irrigué ses vignes en méconnaissance de cet arrêté préfectoral, un agriculteur de Fabrezan a été condamné à une amende de 300€ avec sursis par le tribunal correctionnel de Narbonne le 12 septembre 2017. La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable par le tribunal qui a également fait droit à la totalité de ses demandes indemnitaires (250 euros au titre de son préjudice et 200 euros pour les frais de justice).

-> Devant le juge administratif :

  • Modification des débits réservés des canaux du Tech – Tribunal administratif de Montpellier :

Par deux arrêts rendus par le tribunal administratif de Montpellier le 12 décembre 2017, FNE, FNE LR et la FRENE66 ont obtenu la modification des arrêtés préfectoraux déterminant les débits minimum biologiques des canaux de Céret et de Jaubert. Les seuils initialement fixés ne permettaient pas de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans leurs eaux. Toutefois, le juge administratif n’a pas fait droit aux demandes indemnitaires des associations, estimant qu’elles ne justifiaient pas avoir exposé de frais.

-> Autre activité juridique :

  • Réforme du code minier :

La position de FNE sur l’avant projet de réforme du code minier a été élaborée avec le soutien technique de FNE LR. Lire le communiqué de presse de FNE à ce sujet.

2016


-> Devant les juges pénaux :

  • Exploitation par personne morale d’une carrière non autorisée – Tribunal correctionnel de Mende :

Par un jugement du 2 juin 2016, le tribunal correctionnel de Mende a reconnu la SARL « Salles et Fils » coupable des faits d’exploitation d’une carrière sans autorisation et l’a condamnée au paiement d’une amende de 7000€. Elle avait procédé à l’extraction de 25 000 m3 de matériaux à proximité de sa carrière autorisée de « la Deveze » sur une parcelle qui, elle, n’avait fait l’objet d’aucune autorisation et située dans le site Natura 2000 « Plateau de l’Aubrac ». Les constitutions de partie civile des associations ALEPE et FNE ont été déclarées recevables et le tribunal a partiellement fait droit à leurs demandes indemnitaires.

  • Déversement par personne morale de substances nuisibles dans les eaux superficielles – Tribunal correctionnel de Montpellier :

Au mois de janvier 2013, un dysfonctionnement de la station d’épuration de Montarnaud a entraîné d’importants écoulements de déchets sous forme de boues, issus du traitement des eaux usées, dans le ruisseau des Mages qui se jette dans la Mosson. La commune de Montarnaud et la société SAUR qui l’accompagne dans l’exploitation du système d’assainissement collectif ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Montpellier à payer une amende de 1000€ chacune pour cette pollution. Le jugement, rendu le 6 juin 2016, les a également reconnues coupables du préjudice subi par FNE en raison de cette pollution et a fait droit aux demandes indemnitaires de la fédération.

  • Atteinte à l’habitat d’espèces protégées (Outardes) – Tribunal correctionnel de Nîmes :

Entre juin et juillet 2013, le GIE Oc’Via construction a réalisé, dans le cadre de l’aménagement du contournement de Nîmes-Montpellier (CNM) des travaux de fauchage et de terrassement sur les communes d’Aubord, Beauvoisin et Nîmes, dans des zones de repos et de reproduction d’Outardes canepetières et ce, avant d’avoir obtenu les dérogations nécessaires. Par un jugement du 22 juin 2016, le tribunal correctionnel de Nîmes l’a déclarée coupable d’avoir porté atteinte à la conservation d’un site d’habitat naturel d’une espèce protégée et l’a condamnée à verser une amende de 7000€ dont 3000€ avec sursis. Le tribunal a accueilli les constitutions de partie civile de FNE et de NACICA et a partiellement fait droit à leurs demandes indemnitaires.

  • Rejet en eau douce de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire – Tribunal correctionnel de Montpellier :

La SNC « Le Martinet » représentée par son gérant M. SAHUC est propriétaire d’une centrale hydroélectrique exploitant la force motrice de la rivière « La Vis ». Pour prélever de plus importants débits dans la rivière, M. SAHU a fait réaliser des travaux d’élargissement du canal qui ont entraîné une pollution importante du cours d’eau, altéré les fonctions vitales des truites faro et chabots présents dans le cours d’eau et causé l’oxygénation des œufs de la truite faro dans cette zone de frayère. Par un jugement du 15 septembre 2016, le tribunal montpelliérain a condamné la SNC et M. SAHUC à une amende de 5000€ avec sursis chacun et, ayant accueilli la constitution de partie civile de la Fédération de pêche de l’Hérault et de l’association FNE, a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires en lui accordant la somme de 4000€. Le tribunal a toutefois rejeté la demande de remboursement des frais de justice de notre association.

  • Abandon ou dépôt illégal de déchets par producteur ou détenteur de déchets – Tribunal correctionnel de Nîmes :

M. GARCIA, gérant d’une société de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, a procédé à des travaux de rénovation d’une bâtisse sur la commune d’Uchaud en septembre 2013 et a ordonné à ses employés de déverser les déchets issus du chantier sur une parcelle située au lieu-dit « Le Grès » et comprise dans le site Natura 2000 des « Costières Nîmoises ». Pour ces faits, le tribunal correctionnel de Nîmes l’a déclaré coupable le 27 octobre 2016 et l’a condamné au paiement d’une amende d’un montant de 800€. La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable et le tribunal a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires.

 

2015

-> Devant les juges pénaux :

 

  • Braconnage – Tribunal d’Appel de Nîmes :

Suite à des faits de braconnage de Mouflon en Lozère, la cour d’appel de Nîmes a condamné M. Martin au retrait du permis de chasser et à l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an. La cour a également prononcé les confiscations du véhicule Toyota Hilux et de l’arme qui avait servi à la commission de l’infraction. Elle a enfin retenu la constitution de partie de l’Association Lozérienne pour l’étude et la la protection de l’environnement (ALEPE) et fait droit à la totalité de ses demandes indemnitaires.

  • Travaux de recalibrage de cours d’eau sans déclaration – Tribunal de police de Mende :

Deux affaires relatives au Drainage en zone humide contre deux propriétaires agriculteurs Messieurs POULLALION et RUAT : ils ont été tous les deux condamnés à 600 euros d’amende contraventionnelle dans le cadre de l’action publique , mais aussi à 250 euros de dommages et intérêts et 100 euros de frais de procédure dans le cadre de l’action civile engagée par l’ALEPE.

 

-> Devant les juges administratifs :

 

  • Modification du POS de la commune de Port-Vendres dans la zone des « Tamarins » – Tribunal administratif de Montpellier :

Lire le communiqué de presse de la FRENE 66 pour plus d’information sur ce dossier.

  • Modification du PLU de la commune de Saint Nazaire – Tribunal administratif de Montpellier :

Lire le communiqué de presse de la FRENE 66 pour plus d’information sur ce dossier.

 

Toutes les décisions de justice sont communicables sur demande, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.