Faire respecter les lois environnementales

Pour une justice environnementale à la hauteur des enjeux

La protection d’un environnement sain et équilibré, constitutionnellement garanti, apparaît aujourd’hui comme une valeur sociétale de premier rang. Pourtant, à toutes les échelles, nous constatons des comportements et des projets qui mettent en danger, voire qui portent atteinte à la richesse écologique de nos territoires. Trop souvent, les auteurs des atteintes à l’environnement ne sont pas sanctionné ou trop peu. Même lorsque les atteintes à l’environnement se doublent d’atteinte à la santé humaine, nous regrettons de constater que la « justice environnementale » n’est pas, aujourd’hui, à la hauteur des enjeux.

La justice environnementale devrait être l’affaire de tous, acteurs économiques, citoyens, agriculteurs, associations, administrations et, bien sur, des régulateurs que sont les juges. FNE LR s’est donné pour objectif statutaire d’agir en justice pour faire valoir la protection de l’environnement. Concrètement nous menons donc des actions contentieuses devant les juridictions pénales, civiles et administratives.

Nous bénéficions d’un statut particulier

En tant qu’association agréée pour la protection de l’environnement :

– nous sommes habilités par l’article L. 142-2 du code de l’environnement à exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que nous défendons et qui constituent une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement ;

– nous faisons partie, aux côtés de l’État, des collectivités et de l’Agence Française pour la Biodiversité, des acteurs autorisés à demander la réparation sur le plan civil du préjudice écologique tel qu’il est définit aux articles 1246 et suivants du code civil (nouveauté introduite par la loi biodiversité de 2016).

Pour prévenir il faut aussi sanctionner

Nos actions devant les tribunaux administratifs visent à faire annuler ou rectifier les décisions des personnes publiques (arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale, documents d’urbanisme, autorisation d’occupation du sol etc.) qui portent atteintes à l’environnement. Nous recherchons aussi à mettre en cause la responsabilité de l’État ou des collectivités territoriales quand elles impactent illégalement l’environnement.

A chaque fois que cela est possible, nous tentons d’obtenir prioritairement la remise en état voir la réparation écologique. Toutefois, compte tenu des difficultés propres à la réparation des dommages environnementaux, nous estimons que la justice environnementale doit être guidée par l’objectif de prévention des atteintes à l’environnement et donc la sanction ferme des comportements qui mettent en danger l’environnement. Notre action contribue à réduire le niveau d’impunité et à ce que les infractions environnementales soient plus, et mieux sanctionnées.

Une activité juridique encore en phase ascendante

Notre fédération privilégie les actions sur des dossiers d’ampleur régionale, ou ayant une valeur symbolique importante. Elle accompagne également ses associations membres sur certains dossiers. Aujourd’hui nous avons constamment plus d’une vingtaine d’affaires en cours. Comme nous avons commencé notre activité en 2014, beaucoup d’affaires sont encore en appel ou en cassation. De nombreuses décisions de justice restent en suspens.

Le nombre d’affaires que nous pouvons assumer et le niveau de risque que nous pouvons prendre sur des affaires difficiles, face à des acteurs beaucoup plus puissants que nous, sont étroitement liés à nos capacités financières. La justice n’est malheureusement pas gratuite. Elle demande beaucoup de travail, d’investissement et d’indépendance. Elle est de plus en plus risquée devant les tribunaux administratifs qui nous condamnent dès qu’ils le peuvent, et ne nous remboursent pas toujours nos frais lorsque nous gagnons. Nous faisons beaucoup avec des moyens ridicules. Vous pouvez nous aider ! Les dons c’est par ici !

 

Pour + de détails

Voici un récapitulatif de nos victoires juridiques au cours des dernières années :

2019

  • Annulation d’un arrêté inter préfectoral autorisant une manifestation sportive dans un site Natura 2000 – Tribunal administratif de Montpellier

Par un jugement du 17 septembre 2019, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté des Préfets du Gard et de l’Hérault du 2 juin 2017 autorisant l’organisation d’une manifestation sportive (SLACKLINE) dans le site Natura 2000 « Gorges de la Vis et de la Virenque » en pleine période de nidification de l’Aigle royal au motif de l’insuffisance de l’étude d’incidence présentée par le Club des Entrepreneurs de Quissac-Ganges-Le Vigan, organisateur de la manifestation.

  • Travaux en rivière illégaux – Tribunal correctionnel de Mende

Par un jugement du 4 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Mende a condamné M. JULIEN Jean-David à 3 500 euros d’amende (dont la moitié assortie du sursis) pour avoir réalisé des travaux en rivière sans autorisation en vu de la remise en fonctionnement d’un moulin pourtant ruiné. La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable et le Tribunal a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires (800 euros).

  • Travaux illégaux par la mairie de Leucate – Tribunal correctionnel de Narbonne :

Dans le cadre des poursuites engagées par le parquet de NARBONNE à l’encontre de la commune de Leucate pour diverses infractions au Code de l’Urbanisme, concernant la construction d’un restaurant gastronomique sur le site préservé de la falaise, les associations FNE LR et ECCLA s’étaient portées partie civile. Par un jugement du 2 juillet 2019, le Tribunal Correctionnel de NARBONNE a condamné la commune pour diverses infractions au code de l’urbanisme.

Lire notre communiqué de presse sur ce dossier

  • Curage et rectification d’un cours d’eau de tête de bassin – la Cour d’appel de Nîmes aggrave le montant des dommages et intérêts de FNE suite à l’appel de l’Agriculteur

Par un jugement du 11 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de Mende avait condamné M. BRUGES Laurent, exploitant agricole, a payer 500 euros de dommages et intérêts à FNE après qu’il ait réalisé des travaux illégaux de curage du cours d’eau du Pêcher. M. BRUGES qui contestait la recevabilité de la constitution de partie civile de FNE a fait appel de ce jugement. Par un arrêt du 23 mai 2019, la Cour d’appel de Nîmes a confirmé la recevabilité de FNE et a aggravé le montant des dommages et intérêts dus à FNE (1000 euros).
Lire notre communiqué de presse sur ce dossier

  • Mobile-homes illégaux sur la plage, destruction de dune et de plantes protégées – Tribunal correctionnel de Montpellier 

Par un jugement du 21 mars 2019, le Tribunal correctionnel de Montpellier a condamné, pour un montant global de 150 000 euros, M. Olivier GANIVENQ, la SARL FINANCIERE OG et la SAS VACALIANS HOLDING, exploitants du « Palavas Camping » à Palavas-les-flots, pour avoir aménagé plusieurs constructions et installé 20 résidences mobiles de loisir (RML) sur la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette décision faisant suite à un arrêt du 7 novembre 2016 par lequel la Cour d’appel de Montpellier avait condamné les exploitants du camping pour avoir installé 200 RML sur la bande des 100 mètres. Malgré la décision de la Cour les RML n’avaient été retirées que fin 2018.
Par un autre jugement du 21 mars 2019, le Tribunal correctionnel de Montpellier a condamné, pour un montant global de 155 000 euros, M. Olivier GANIVENQ, la SARL FINANCIERE OG et la SAS VACALIANS HOLDING ainsi que M. BERARD Julien, entrepreneur de BTP, pour les faits d’atteinte non autorisée à la conservation de l’espèce végétale protégée non cultivée « Euphorbe peplis » ou de ses fructifications. La destruction de cette espèce protégée était intervenue dans le cadre des travaux de désensablement des RML illégales.

Le Tribunal a renvoyé l’examen de la constitution de partie civile de FNE à l’audience sur intérêt civil du 21 octobre 2019.

2018

  • Curage et rectification d’un cours d’eau de tête de bassin – Tribunal correctionnel de Mende

Par un jugement du 11 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de Mende a condamné M. BRUGES Laurent, exploitant agricole et membre de la « coordination rurale 48 », à une amende de 1 000 euros pour avoir curé mécaniquement le cours d’eau du Pécher (affluent de La Rimeize) en méconnaissance de la réglementation sur les travaux en rivière. M. BRUGES était condamné alors qu’il avait déjà fait l’objet d’un procès-verbal pour des faits similaires et qu’il avait bénéficié d’une formation par les services de l’État. Le Tribunal correctionnel de Mende a rejeté sa demande de transmettre à la Cour de cassation une « question prioritaire de constitutionnalité » par laquelle il contestait la constitutionnalité des dispositions législatives réglementant les travaux en cours d’eau. La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable et le Tribunal a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires (500 euros).

  • Atteinte à l’habitat d’espèces protégées (Outardes), Oc’Via récidive – Tribunal correctionnel de Nîmes

Par un jugement du 18 juin 2018, la société Oc’Via, chargée de la construction de la LGV Nîmes-Montpellier, a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Nîmes, pour avoir, une nouvelle fois, détruit certains des meilleurs habitats de l’Outarde canepetière des Costières Nîmoises, sans autorisation. Le Tribunal correctionnel de Nîmes a condamné la société au paiement d’une amende de 20 000 euros. Les constitutions de parties civiles de FNE et de son association membre NACICCA ont été déclarées recevables et le Tribunal a condamné la société Oc’via à leur verser 10 000 euros chacune au titre des dommages et intérêts.
Lire notre communiqué de presse sur ce dossier

  • Dérangement de l’aigle Bonelli – la Cour d’appel de Nîmes aggrave le montant des dommages et intérêts des associations suite à l’appel du chef de battue

Afin de protéger un couple d’aigles de Bonelli se reproduisant dans les falaises qui bordent le Gardon dans la commune de Sanilhac-Sagries, l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) des Gorges du Gardon interdit la pénétration dans le périmètre du biotope du 15 janvier au 30 juin. Le Tribunal de proximité d’Uzès avait condamné le président de la société de chasse communale de Sanilhac-Sagries pour avoir organisé une battue dans le site protégé le 30 mars, en pleine période de nidification et ainsi avoir dérangé les oiseaux. Pour ces faits, le tribunal correctionnel d’Uzès l’a condamné au versement d’une amende de 320 euros et à l’indemnisation des préjudices subi par FNE, le CoGARD et la LPO. Le chasseur a fait appel de la décision en ce qu’elle reconnaissait le préjudice des associations de protection de l’environnement. Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour d’appel a confirmé la recevabilité des constitutions de parties civiles des associations, l’existence de leurs préjudices et a aggravé le montant des dommages et intérêts dus à FNE (1000 euros).
Lire notre communiqué de presse sur ce dossier

  • Constructions illégales à Saint Hilaire de Brethmas – Tribunal correctionnel d’Alès

Par un jugement du 14 septembre 2018, le Tribunal correctionnel d’Alès a condamné M. Alain GEORGES ainsi que ses sociétés (la SCI ROUQUETTE et la SA IPA) propriétaires du Comptoir Saint Hilaire, un ensemble de chambres d’hôtes de luxe, à la démolition de plusieurs constructions réalisées illégalement : une salle de réception d’une surface de 900 m², un chalet en bois de près de 100 m² et leurs terrasses respectives. Les constitutions de parties civiles de FNE et de son association membre Saint Hilaire Durable ont été déclarées recevables et le Tribunal a fait droit en totalité à leurs demandes indemnitaires (5 000 euros chacune).
Lire notre communiqué de presse sur ce dossier

  • Pollution liée à un élevage de bovins relevant des installations classées pour la protection de l’environnement – Tribunal correctionnel de Perpignan

Par un jugement du 15 novembre 2018, M. BAURES Antoine, gérant du GAEC de l’Espérance, Vice Président de la Chambre d’agriculture des Pyrénées-orientales, a été condamné pour avoir causé, du fait des installations défectueuses de traitement du lisier qu’il exploite, une pollution organique et chronique du ruisseau du « rec de les Vernedes » sur la commune de Bourg Madame. Le Tribunal a pris sa décision après avoir ajourné le prononcé de la peine à deux reprises. Cela lui a permis de s’assurer que les installations en causes avaient été modifiées pour empêcher tout nouvel écoulement de lisier vers le milieu aquatique. Il a finalement condamné M. BAURES au paiement d’une amende de 3 000 euros et le GAEC de l’Espérance à une amende de 6 000 euros. Les deux peines étaient assorties du sursis. La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable et le Tribunal a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires (1 000 euros).

2017


-> Devant les juges pénaux :

  • Chalutage illégal – Tribunal correctionnel de Narbonne :

Par deux jugements du 28 février 2017, le tribunal correctionnel de Narbonne a condamné deux individus qui s’étaient livrés à une activité de chalutage dans la zone des 3 miles nautiques, où cette activité est normalement interdite en raison de la sensibilité de la zone pour le nourrissage et la reproduction des poissons. Les pêcheurs ont respectivement été condamnés au paiement de 3000 et 4000€ d’amende. FNE était partie civile dans ces affaires pour lesquelles le tribunal l’a déclarée recevable et a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires.

  • Dérangement de l’aigle Bonelli – Tribunal correctionnel d’Uzès :

Afin de protéger un couple d’aigles de Bonelli se reproduisant dans les falaises qui bordent le Gardon dans la commune de Sanilhac-Sagries, l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) des gorges du Gardon interdit la pénétration dans le périmètre du biotope du 15 janvier au 30 juin. Cela n’a toutefois pas empêché le président de la société de chasse communale de Sanilhac-Sagries de placer 4 chasseurs au sein de cette zone protégée lors de la battue aux sangliers qu’il organisa le 30 mars 2016. Pour ces faits, le tribunal correctionnel d’Uzès l’a condamné au versement d’une amende de 320 euros et à l’indemnisation des préjudices subi par FNE, le CoGARD et la LPO à hauteur de 500 euros chacun. Les frais de justice ont également été mis à la charge du chasseur.

  • Destruction d’habitat d’espèces protégées – Tribunal correctionnel de Narbonne:

M. PONS ayant autorisé le remblaiement d’une zone humide sur une parcelle adjacente à la sienne et dont sa fille était propriétaire, les entreprises VALLEJO et ROIG ont donc déposé des matériaux pour remblayer ce site qui était également classé Natura 2000 en vue de la conservation du Blongios nain. Ils ont tous trois été reconnus coupables de destruction d’habitat d’espèces protégées par le tribunal correctionnel de Narbonne le 22 août 2017 et condamnés solidairement à payer 2500€ à FNE, ainsi qu’au remboursement des frais de procédure à hauteur de 600€.

  • Rejet en eau douce de substance nuisible aux poissons – Tribunal correctionnel d’Alès :

La scierie SA Union Forestière Viganaise a été condamnée par le tribunal correctionnel d’Alès pour avoir laissé se déverser une cuve de trempage du bois dans l’Arre. Plus précisément, le débordement de cette cuve a entraîné la contamination des milieux aquatiques par un produit identifié comme du Wolswit EC 40 Cabine. Au total, ce sont plus de 800 spécimens de poissons qui sont retrouvés morts (truites fario, goujons, blageons, écrevisses de Californie…) Le tribunal correctionnel d’Alès a donc mis à la charge de la scierie une amende délictuelle de 5000€. Elle a jugé recevables les constitutions de partie civile de FNE, de la Fédération départementale de pêche et de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). FNE a obtenu la somme de 3000€ au titre des dommages et intérêts et 500 au titre du remboursement des frais de justice. Lire notre communiqué de presse sur ce dossier.

  • Arrosages en méconnaissance de la limite prescrite par le Préfet en temps de sécheresse – Tribunal correctionnel de Narbonne :

A la suite de forts épisodes de sécheresse dans l’Aude, le Préfet a adopté un arrêté fixant des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau et interdisant l’arrosage des cultures par prélèvement direct ou en nappe d’accompagnement dans les cours d’eau de 8 heures à 20 heures sur le territoire des communes situées dans un secteur en alerte.
Pour avoir irrigué ses vignes en méconnaissance de cet arrêté préfectoral, un agriculteur de Fabrezan a été condamné à une amende de 300€ avec sursis par le tribunal correctionnel de Narbonne le 12 septembre 2017. La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable par le tribunal qui a également fait droit à la totalité de ses demandes indemnitaires (250 euros au titre de son préjudice et 200 euros pour les frais de justice).

-> Devant le juge administratif :

  • Modification des débits réservés des canaux du Tech – Tribunal administratif de Montpellier :

Par deux arrêts rendus par le tribunal administratif de Montpellier le 12 décembre 2017, FNE, FNE LR et la FRENE66 ont obtenu la modification des arrêtés préfectoraux déterminant les débits minimum biologiques des canaux de Céret et de Jaubert. Les seuils initialement fixés ne permettaient pas de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans leurs eaux. Toutefois, le juge administratif n’a pas fait droit aux demandes indemnitaires des associations, estimant qu’elles ne justifiaient pas avoir exposé de frais.

-> Autre activité juridique :

  • Réforme du code minier :

La position de FNE sur l’avant projet de réforme du code minier a été élaborée avec le soutien technique de FNE LR. Lire le communiqué de presse de FNE à ce sujet.

2016


-> Devant les juges pénaux :

  • Exploitation par personne morale d’une carrière non autorisée – Tribunal correctionnel de Mende :

Par un jugement du 2 juin 2016, le tribunal correctionnel de Mende a reconnu la SARL « Salles et Fils » coupable des faits d’exploitation d’une carrière sans autorisation et l’a condamnée au paiement d’une amende de 7000€. Elle avait procédé à l’extraction de 25 000 m3 de matériaux à proximité de sa carrière autorisée de « la Deveze » sur une parcelle qui, elle, n’avait fait l’objet d’aucune autorisation et située dans le site Natura 2000 « Plateau de l’Aubrac ». Les constitutions de partie civile des associations ALEPE et FNE ont été déclarées recevables et le tribunal a partiellement fait droit à leurs demandes indemnitaires.

  • Déversement par personne morale de substances nuisibles dans les eaux superficielles – Tribunal correctionnel de Montpellier :

Au mois de janvier 2013, un dysfonctionnement de la station d’épuration de Montarnaud a entraîné d’importants écoulements de déchets sous forme de boues, issus du traitement des eaux usées, dans le ruisseau des Mages qui se jette dans la Mosson. La commune de Montarnaud et la société SAUR qui l’accompagne dans l’exploitation du système d’assainissement collectif ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Montpellier à payer une amende de 1000€ chacune pour cette pollution. Le jugement, rendu le 6 juin 2016, les a également reconnues coupables du préjudice subi par FNE en raison de cette pollution et a fait droit aux demandes indemnitaires de la fédération.

  • Atteinte à l’habitat d’espèces protégées (Outardes) – Tribunal correctionnel de Nîmes :

Entre juin et juillet 2013, le GIE Oc’Via construction a réalisé, dans le cadre de l’aménagement du contournement de Nîmes-Montpellier (CNM) des travaux de fauchage et de terrassement sur les communes d’Aubord, Beauvoisin et Nîmes, dans des zones de repos et de reproduction d’Outardes canepetières et ce, avant d’avoir obtenu les dérogations nécessaires. Par un jugement du 22 juin 2016, le tribunal correctionnel de Nîmes l’a déclarée coupable d’avoir porté atteinte à la conservation d’un site d’habitat naturel d’une espèce protégée et l’a condamnée à verser une amende de 7000€ dont 3000€ avec sursis. Le tribunal a accueilli les constitutions de partie civile de FNE et de NACICA et a partiellement fait droit à leurs demandes indemnitaires.

  • Rejet en eau douce de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire – Tribunal correctionnel de Montpellier :

La SNC « Le Martinet » représentée par son gérant M. SAHUC est propriétaire d’une centrale hydroélectrique exploitant la force motrice de la rivière « La Vis ». Pour prélever de plus importants débits dans la rivière, M. SAHU a fait réaliser des travaux d’élargissement du canal qui ont entraîné une pollution importante du cours d’eau, altéré les fonctions vitales des truites faro et chabots présents dans le cours d’eau et causé l’oxygénation des œufs de la truite faro dans cette zone de frayère. Par un jugement du 15 septembre 2016, le tribunal montpelliérain a condamné la SNC et M. SAHUC à une amende de 5000€ avec sursis chacun et, ayant accueilli la constitution de partie civile de la Fédération de pêche de l’Hérault et de l’association FNE, a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires en lui accordant la somme de 4000€. Le tribunal a toutefois rejeté la demande de remboursement des frais de justice de notre association.

  • Abandon ou dépôt illégal de déchets par producteur ou détenteur de déchets – Tribunal correctionnel de Nîmes :

M. GARCIA, gérant d’une société de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, a procédé à des travaux de rénovation d’une bâtisse sur la commune d’Uchaud en septembre 2013 et a ordonné à ses employés de déverser les déchets issus du chantier sur une parcelle située au lieu-dit « Le Grès » et comprise dans le site Natura 2000 des « Costières Nîmoises ». Pour ces faits, le tribunal correctionnel de Nîmes l’a déclaré coupable le 27 octobre 2016 et l’a condamné au paiement d’une amende d’un montant de 800€. La constitution de partie civile de FNE a été déclarée recevable et le tribunal a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires.

 

2015

-> Devant les juges pénaux :

 

  • Braconnage – Tribunal d’Appel de Nîmes :

Suite à des faits de braconnage de Mouflon en Lozère, la cour d’appel de Nîmes a condamné M. Martin au retrait du permis de chasser et à l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an. La cour a également prononcé les confiscations du véhicule Toyota Hilux et de l’arme qui avait servi à la commission de l’infraction. Elle a enfin retenu la constitution de partie de l’Association Lozérienne pour l’étude et la la protection de l’environnement (ALEPE) et fait droit à la totalité de ses demandes indemnitaires.

  • Travaux de recalibrage de cours d’eau sans déclaration – Tribunal de police de Mende :

Deux affaires relatives au Drainage en zone humide contre deux propriétaires agriculteurs Messieurs POULLALION et RUAT : ils ont été tous les deux condamnés à 600 euros d’amende contraventionnelle dans le cadre de l’action publique , mais aussi à 250 euros de dommages et intérêts et 100 euros de frais de procédure dans le cadre de l’action civile engagée par l’ALEPE.

 

-> Devant les juges administratifs :

 

  • Modification du POS de la commune de Port-Vendres dans la zone des « Tamarins » – Tribunal administratif de Montpellier :

Lire le communiqué de presse de la FRENE 66 pour plus d’information sur ce dossier.

  • Modification du PLU de la commune de Saint Nazaire – Tribunal administratif de Montpellier :

Lire le communiqué de presse de la FRENE 66 pour plus d’information sur ce dossier.

 

Toutes les décisions de justice sont communicables sur demande, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.